Pour l’application de l’article 358.4.1 de la Loi sur les Villages Nordiques et l’Administration régionale Kativik, l’Administration régionale Kativik (ARK) doit traiter de façon équitable les plaintes qui sont formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat par l’entremise d’un appel d’offres public ou autrement. À cet effet, elle doit avoir en place une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées (lien ici).

Qui peut porter une plainte?

Toute personne ou société de personnes, ou la personne qui la représente, peut porter plainte à l’ARK, dans la mesure où elle a l’intérêt requis dans l’appel d’offres en question. Il importe de noter que seulement une personne ou une société de personnes intéressée à participer à un processus d’appel d’offres public peut porter plainte.

Où puis-je trouver la procédure de traitement des plaintes de l’ARK?

Veuillez trouver ci-dessus une copie de la procédure de l’ARK portant sur la réception et l’examen des plaintes qui sont déposées contre elle dans le cadre de ses activités en matière de marchés publics. Ce document est accompagné d’une brève explication de la procédure ainsi que d’un résumé de cette dernière.

Vous trouverez ci-dessous une copie du formulaire de plainte qui doit être utilisé pour transmettre une plainte à l’ARK et à l’Autorité des marchés publics, conformément à l’article 45 Loi sur l’Autorité des marchés publics chapitre A-33.2.1. Toutefois, avant de remplir et de transmettre le formulaire, le plaignant doit consulter les renseignements qui suivent afin de déterminer si la formulation d’une plainte est le moyen approprié d’exprimer ses préoccupations.

Pour quelles raisons devrais-je porter plainte?

Toute personne ou société de personnes, ou la personne qui la représente, peut porter plainte à l’ARK concernant un appel d’offres public si les documents d’appel d’offres ou une modification à de tels documents :

• prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
• prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents de participer à l’appel d’offres bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
• prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de l’ARK ou ne suivent pas les règles établies dans la loi.

Que se passe-t-il une fois que j’ai porté plainte?

Une fois que le plaignant a rempli le formulaire de plainte fourni par l’Autorité des marchés publics (lien) et l’a transmis à la personne responsable désignée dans la procédure de l’ARK portant sur la réception et l’examen des plaintes à contract.complaints@krg.ca, l’examen de la plainte débutera et suivra les étapes ci-dessous.

• le VN ou municipalité déterminera si le plaignant a l’intérêt requis pour porter plainte. (Dans le cas où ce critère n’est pas respecté, un avis de rejet de la plainte est transmis au plaignant);
• Après s’être assuré de l’intérêt du plaignant, le VN ou municipalité fait mention de la réception de la plainte dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO);
• Le VN ou municipalité évalue ensuite l’admissibilité de la plainte reçue. Plus précisément, le VN ou municipalité vérifie que toutes les formalités liées à la plainte sont respectées. (Dans le cas où ce critère n’est pas respecté, un avis de rejet de la plainte est transmis au plaignant);
• Si elle est jugée recevable, la plainte est évaluée sur son bien-fondé (force des arguments et pertinence);
• Le VN ou municipalité rend ensuite sa décision et en informe le plaignant. Dans le cas d’un refus, le VN ou municipalité informe le plaignant de son droit de formuler une plainte auprès de l’Autorité des marchés publics.

Veuillez noter que les renseignements contenus dans les paragraphes qui précèdent sont un résumé de la procédure de traitement des plaintes et n’ont pas de caractère officiel. Par conséquent, ils ne devraient pas être interprétés comme étant un avis juridique ou ne devraient pas être considérés comme remplaçant les lois, règlements et politiques régissant la procédure en question.