Administration régionale Kativik

Bureau de gestion des infractions

Le Bureau de gestion des infractions est chargé de gérer les constats d’infraction émis par les agents du Corps de police régional Kativik et les agents d’exécution des règlements municipaux. Suivant la réception d’un constat d’infraction pour une violation à un règlement municipal ou à certains articles du Code de la sécurité routière, la personne dispose de 30 jours pour informer le Bureau de gestion des infractions ou le village nordique qu’elle plaide coupable ou non et verser au village l’amende infligée. Si elle plaide non coupable ou omet de transmettre son plaidoyer dans le délai imparti, le Bureau de gestion des infractions transfère le dossier à la Cour du Québec pour que la cause soit entendue. Les amendes ainsi recueillies sont versées aux villages nordiques où les infractions ont été commises.

Étapes de la procédure de gestion des infractions

1- Le village nordique adopte un règlement pour régir une situation et fixe une amende pour toute infraction au règlement.

2- Un agent du Corps de police régional Kativik ou un agent d’exécution des règlements municipaux peut émettre un constat d’infraction à toute personne qui viole le règlement en question.

3- La personne dispose de 30 jours pour transmettre son plaidoyer (coupable ou non coupable). Si elle plaide coupable, elle doit payer l’amende qui lui est infligée au village nordique où l’infraction a été commise.

4- Si la personne omet de transmettre pas son plaidoyer dans les 30 jours ou si elle plaide non coupable, le dossier est transféré à la Cour du Québec.

5- Quand la Cour est prête à entendre la cause, le Service juridique, sociojudiciaire et de la gestion municipale de l’ARK agit en tant que procureur au nom du village nordique. Les causes sont habituellement entendues par conférence téléphonique, sauf dans les cas de personnes mineures.

6- Selon les éléments de preuve déposés à la Cour, le juge décide si la personne est coupable ou non.

7- Si elle est reconnue coupable, la personne recevra un avis de jugement et devra payer l’amende en plus des frais supplémentaires au Bureau des infractions et amendes. La somme reçue sera ensuite remise au village nordique où l’infraction a été commise.

8- Si la personne déclarée coupable ne paie pas l’amende et les frais supplémentaires, le dossier est transféré au percepteur des amendes du gouvernement du Québec qui peut procéder à une saisie.

9- Si la personne est déclarée non coupable, elle recevra un avis de jugement et n’aura pas à payer l’amende.