Administration régionale Kativik

Bureau de gestion des infractions

Le Bureau de gestion des infractions est chargé de gérer les constats d’infraction émis par les agents du Corps de police régional Kativik et les agents d’exécution des règlements municipaux. Suivant la réception d’un constat d’infraction pour une violation à un règlement municipal ou à certains articles du Code de la sécurité routière, la personne dispose de 30 jours pour informer le Bureau de gestion des infractions ou le village nordique qu’elle plaide coupable ou non et verser au village l’amende infligée. Si elle plaide non coupable ou omet de transmettre son plaidoyer dans le délai imparti, le Bureau de gestion des infractions transfère le dossier à la Cour du Québec pour que la cause soit entendue. Les amendes ainsi recueillies sont versées aux villages nordiques où les infractions ont été commises.

Pour plus d'informations sur la gestion des infractions des réglements municipaux, consultez le dépliant Procédures pour les agents d'exécution des réglements municipaux (anglais et Inuktitut).